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Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 87
Versions de la disposition
87. (Inopérant, 1988, c. 84, a. 592).
87. L’article 556 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans le paragraphe g du premier alinéa de l’article 22 qu’il remplace, des mots «ou au ministre» par les mots «, au ministre de l’Éducation ou au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie»;
2° par le remplacement, partout où il se trouve dans le paragraphe a de l’article 23 qu’il remplace, du mot «ministre» par les mots «ministre de l’Éducation».
