Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1985, c. 21, a. 13.
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