Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 103
Versions de la disposition
103. Toute disposition d’un règlement, d’un décret ou d’un arrêté en vigueur le 15 juillet 1985 et adoptée en vertu d’une disposition remplacée ou modifiée par la présente loi ou en vertu des articles 15 ou 16 de la Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (chapitre D‐9.1) demeure en vigueur, jusqu’à son remplacement, sa modification ou son abrogation, dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi.
