Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Le Comité consultatif doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 28, a. 91.
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