Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Le Comité consultatif peut:
1°  saisir le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, de toute question relative à une matière de la compétence du Comité consultatif;
2°  faire effectuer des études et des recherches;
3°  solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes;
4°  requérir que le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui transmette les renseignements disponibles.
2013, c. 28, a. 89.
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