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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Toute vacance parmi les membres du Comité consultatif est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance, la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du Comité consultatif, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus.
2013, c. 28, a. 82.
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