Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente section commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.
2013, c. 28, a. 61.
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