Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Dans la poursuite de ses objectifs, un fonds peut recevoir des dons, des legs, des subventions ou d’autres contributions pourvu que les conditions qui y sont rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission.
2013, c. 28, a. 51.
© Gouvernement du Québec