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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Le Conseil du trésor peut, après consultation des ministres concernés et dans la mesure qu’il détermine, transférer des crédits entre le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou entre ce dernier et le ministère des Finances et de l’Économie, pour l’année financière 2013-2014, afin de tenir compte du partage des responsabilités établi entre les ministres.
2013, c. 28, a. 217.
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