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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. Toute procédure relative à l’enseignement supérieur, la recherche, la science, l’innovation ou la technologie ou à toute autre matière dévolue au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et dans laquelle est partie le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est continuée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sans reprise d’instance.
2013, c. 28, a. 213.
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