Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. L’expression «ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation» est remplacée par l’expression «ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» dans les dispositions législatives suivantes:
1°  (modification intégrée au c. C-8.1, a. 42);
2°  (modification intégrée au c. C-51, a. 1).
2013, c. 28, a. 200.
© Gouvernement du Québec