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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier dans les quatre mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 28, a. 16.
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