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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. La Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifiée par le remplacement de «ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport» par «ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», partout où cela se trouve, dans les dispositions suivantes:
1°  (modification intégrée au c. I-3, a. 725);
2°  (modification intégrée au c. I-3, a. 737.22.0.0.1);
3°  (modification intégrée au c. I-3, a. 737.22.0.5);
4°  (modification intégrée au c. I-3, a. 776.1.5.0.16);
5°  (modification intégrée au c. I-3, a. 1029.8.122).
2013, c. 28, a. 140.
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