Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature requise soit apposée par un appareil automatique ou tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2013, c. 28, a. 14.
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