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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le sous-ministre peut déléguer un pouvoir qui lui est attribué dans l’exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire ou titulaire d’un emploi de son ministère. Il peut de même déléguer un pouvoir à une personne d’un autre ministère ou d’un organisme visé à l’article 7 après avoir consulté le dirigeant de ce ministère ou de cet organisme.
Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique.
2013, c. 28, a. 11.
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