Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2013, c. 28, a. 8.
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