Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 23
Versions de la disposition
23. Les fonds sont des mandataires de l’État.
Leurs biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de leurs obligations peut être poursuivie sur leurs biens.
Les fonds n’engagent qu’eux-mêmes lorsqu’ils agissent en leur nom.
