Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Les dossiers et autres documents du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont transférés au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dans la mesure où ils se rapportent aux compétences attribuées au ministre.
2013, c. 28, a. 212.
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