Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Une personne ou un organisme visé par l’article 8 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, r. 1) et qui offre des services pour des ordres d’enseignement relevant du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, malgré l’article 9 de ce règlement tel que modifié par l’article 196 du chapitre 28 des lois de 2013, maintenir un seul cautionnement jusqu’au 30 juin 2014.
2013, c. 28, a. 211.
© Gouvernement du Québec