M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 209 Versions de la disposition

2014-01-05

209. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document autre qu’une loi ou un règlement, notamment dans tout décret, arrêté, politique, règle budgétaire, permis, certificat, proclamation, procédure administrative ou judiciaire ou contrat:

1°  une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi qu’une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est, si la matière visée relève du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

2°  un renvoi à la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) ou à la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), ou à l’une de leurs dispositions, visant une compétence du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est un renvoi à la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) ou à la disposition correspondante de la présente loi.

2013, c. 28, a. 209.