M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

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139. (Modification intégrée au c. I-3, aa. 358.0.2, 752.0.1, 752.0.2.1, 776.41.12).
2013, c. 28, a. 139.