M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 68.2 Versions de la disposition

2017-04-01

68.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l’article 68.1, à l'exception de celles payables au registraire des entreprises;

1.1°  les sommes virées par le ministre en vertu de l’article 68.2.1;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les autres sommes auxquelles le ministre a droit conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par le ministre;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2013, c. 4, a. 6; 2016, c. 29, a. 24.

2013-04-17

68.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l’article 68.1;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les autres sommes auxquelles le ministre a droit conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par le ministre;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2013, c. 4, a. 6.