Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 57.3
Versions de la disposition

Texte complet
57.3. Le directeur de l’état civil doit informer, dans les plus brefs délais, le procureur général lorsque des dossiers sont susceptibles de soulever des questions d’intérêt général ou de requérir l’intervention du ministre de la Justice ou du procureur général.
2013, c. 4, a. 5.
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