Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Un membre d’un conseil régional qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge doit, sous peine de déchéance de celle-ci, le dénoncer par écrit au président ou, dans le cas de ce dernier, au secrétaire et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute partie de séance du conseil régional au cours de laquelle son intérêt est débattu.
1997, c. 63, a. 44.
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