Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 32; 2007, c. 3, a. 40; 2016, c. 25, a. 17.
32. Le ministre et la Commission préparent annuellement un plan d’action en matière de main-d’oeuvre et d’emploi qui complète la convention de performance et d’imputabilité relative à Emploi-Québec; celui-ci est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen terme, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents à Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 32; 2007, c. 3, a. 40.
32. Le ministre et la Commission préparent annuellement un plan d’action qui complète l’entente de gestion relative à Emploi-Québec; celui-ci est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen terme, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents à Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 32.
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