Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une entente avec le gouvernement du Canada peut permettre l’échange de renseignements personnels, y compris par appariement de fichiers, aux fins de faciliter l’exécution d’une entente relative à la mise en oeuvre de mesures en matière de main-d’oeuvre et d’emploi conclue avec ce gouvernement.
Ces renseignements sont échangés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1997, c. 63, a. 9; 2006, c. 22, a. 177.
9. Une entente avec le gouvernement du Canada peut permettre l’échange de renseignements nominatifs, y compris par appariement de fichiers, aux fins de faciliter l’exécution d’une entente relative à la mise en oeuvre de mesures en matière de main-d’oeuvre et d’emploi conclue avec ce gouvernement.
Ces renseignements sont échangés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1997, c. 63, a. 9.
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