Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société, y compris celui du président, ainsi que celui des vice-présidents de la Société prennent fin le 1er avril 1998.
Le mandat des membres des conseils régionaux établis en vertu de l’article 36 de la Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre (chapitre S‐22.001) prend fin le 1er avril 1998.
1997, c. 63, a. 134.
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