Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
S. R. 1964, c. 101, a. 10; 1978, c. 15, a. 140.
9. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
S. R. 1964, c. 101, a. 10.
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