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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.7.3
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Texte complet
36.7.3. (Abrogé).
2006, c. 32, a. 7; 2020, c. 7, a. 9.
36.7.3. Malgré l’article 36.7, le ministre peut, pour un exercice financier donné, verser directement à la personne au nom de qui une unité d’évaluation est inscrite au rôle, un montant auquel elle a droit en vertu de l’article 36.4, si ce montant n’a pu être déduit du compte de taxes et de compensations par la municipalité locale et si les conditions d’admissibilité prévues à l’article 36.2 sont satisfaites.
2006, c. 32, a. 7.
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