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Décisions des tribunaux
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Article 36.6
Versions de la disposition
36.6. (Abrogé).
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 4; 2020, c. 72020, c. 7, a. 91.
36.6. (Abrogé).
36.6. Lorsque le montant total des taxes foncières et des compensations exigible à l’égard d’une exploitation agricole excède 2 000 $, la personne, dont l’exploitation agricole est admissible au remboursement des taxes foncières et des compensations, peut demander au ministre le versement d’une avance sur le remboursement qui doit être fait par le ministre. Cette demande doit être faite par écrit et être appuyée des documents et des renseignements requis par règlement.
Le ministre verse cette avance dans les trente jours qui suivent la date de la réception de la demande.
L’avance consentie en vertu du premier alinéa correspond au montant du premier versement des taxes foncières municipales exigé par la municipalité ou la communauté urbaine.
