Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.6. La décision du ministre qui refuse une demande d’enregistrement ou qui révoque l’enregistrement d’une exploitation agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être enregistrée autres que celles portant sur le défaut de produire une déclaration de mise à jour doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence à l’exploitation agricole.
2020, c. 7, a. 8.
Non en vigueur
36.0.6. La décision du ministre qui refuse une demande d’enregistrement ou qui révoque l’enregistrement d’une exploitation agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être enregistrée autres que celles portant sur le défaut de produire une déclaration de mise à jour doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence à l’exploitation agricole.
2020, c. 7, a. 8.
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