Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.2. L’enregistrement d’une exploitation agricole doit se faire au moyen de la déclaration d’enregistrement prescrite par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits.
2020, c. 7, a. 8.
Non en vigueur
36.0.2. L’enregistrement d’une exploitation agricole doit se faire au moyen de la déclaration d’enregistrement prescrite par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits.
2020, c. 7, a. 8.
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