Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.18
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente section ou toute mesure d’exception à l’application des dispositions des articles 36.0.1 à 36.0.3, du premier alinéa de l’article 36.0.10 et des articles 36.0.11, 36.0.13 et 36.0.14.
2020, c. 7, a. 8.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
© Gouvernement du Québec