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Décisions des tribunaux
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Article 36.0.17
Versions de la disposition
36.0.17. Lorsque la municipalité ne peut créditer un compte de taxes d’un montant admissible, le ministre peut verser ce montant directement au demandeur.
Lorsque le ministre estime qu’un montant a été crédité sans droit à un compte de taxes, il peut en réclamer directement le remboursement au demandeur.
En vig.: 2021-01-01
36.0.17. Lorsque la municipalité ne peut créditer un compte de taxes d’un montant admissible, le ministre peut verser ce montant directement au demandeur.
Lorsque le ministre estime qu’un montant a été crédité sans droit à un compte de taxes, il peut en réclamer directement le remboursement au demandeur.
