Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’organisme désigné en vertu de l’article 28 doit faire approuver, chaque année, par le gouvernement, un plan d’acquisition, d’aménagement, de mise en valeur et de financement relativement aux immeubles visés dans la présente section.
Le gouvernement détermine la forme et la teneur de ce plan ainsi que l’époque à laquelle il doit être présenté.
1979, c. 66, a. 2.
© Gouvernement du Québec