M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 33 Versions de la disposition

1979-12-21

33. Les intérêts, loyers ou redevances perçus dans l’application de la présente section sont affectés en premier lieu au paiement des intérêts dus sur tout emprunt effectué sur les marchés privés, ensuite sur toute avance faite par le ministre des Finances en vertu de l’article 32 et, enfin, aux fins prévues dans le deuxième alinéa.

Les sommes perçues en principal dans l’application de la présente section sont affectées en premier lieu au remboursement de tout emprunt effectué sur les marchés privés pour les fins de l’article 32, en second lieu à la constitution d’un fonds d’amortissement autorisé par le gouvernement qui en fixe les conditions, ensuite au remboursement de toute avance faite par le ministre des Finances en vertu de l’article 32 et enfin au paiement des intérêts selon l’ordre prévu au premier alinéa.

Le solde de l’ensemble, s’il en est, est versé au fonds consolidé du revenu.

1979, c. 66, a. 2.