Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre peut conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association ou société en vue de l’élaboration et de l’exécution de tout plan, programme ou projet visé à la présente section.
S. R. 1964, c. 101, a. 30; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 18; 1999, c. 40, a. 179.
25. Le ministre peut conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association, société ou corporation en vue de l’élaboration et de l’exécution de tout plan, programme ou projet visé à la présente section.
S. R. 1964, c. 101, a. 30; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 18.
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