M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 23.1 Versions de la disposition

2015-12-04

23.1. Le ministre peut, dans le cadre de tout programme d’aide financière, exiger que le respect des dispositions de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) et des règlements pris en vertu de cette loi soit un critère d’élaboration et d’administration de ce programme. Le respect de ces dispositions ou le fait de ne pas être sous le coup d’une ordonnance prise en vertu de cette loi peut être une condition pour verser, en tout ou en partie, les sommes auxquelles ce programme donne droit.

2015, c. 35, a. 7.