Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 23
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23. Le ministre peut élaborer des plans, des programmes ou des projets propres à favoriser le redressement ou le développement de l’agriculture, une meilleure utilisation ou conservation des ressources agricoles ou la création, l’extension, le regroupement et la modernisation des entreprises de traitement ou de transformation des produits agricoles ou alimentaires.
S. R. 1964, c. 101, a. 28; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 17; 1984, c. 16, a. 62.
23. Le ministre peut élaborer des plans, programmes ou projets propres à favoriser dans une zone qu’il désigne le redressement ou le développement de l’agriculture, une meilleure utilisation ou conservation des ressources agricoles ou la création, l’extension, le regroupement et la modernisation des entreprises de traitement ou de transformation des produits agricoles.
S. R. 1964, c. 101, a. 28; 1969, c. 16, a. 12; 1973, c. 22, a. 17.
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