M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 21.7 Versions de la disposition

2011-07-01

21.7. (Abrogé).

1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19; 2011, c. 16, a. 34.

1999-09-01

21.7. Le gouvernement détermine par décret:

1°  le taux de répartition des sommes entre la Société nationale du cheval de course et les titulaires de licences;

2°  les dates et les modalités des versements;

3°  les conditions auxquelles les versements sont effectués.

1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19.

1996-01-01

21.7. Le gouvernement détermine par décret:

1°  le taux de répartition des sommes entre la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. et les titulaires de licences;

2°  les dates et les modalités des versements;

3°  les conditions auxquelles les versements sont effectués.

1995, c. 68, a. 1.