Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 21.12
Versions de la disposition

Texte complet
21.12. (Abrogé).
1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 40, a. 179; 2011, c. 16, a. 34.
21.12. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds de l’industrie des courses de chevaux les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 40, a. 179.
21.12. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds de l’industrie des courses de chevaux les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.
1995, c. 68, a. 1.
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