Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le gouvernement détermine les modalités, conditions et délais de remboursement de ces garanties et avances et peut adopter les mesures de surveillance et autres qu’il juge nécessaires pour s’assurer que ces avances seront utilisées aux fins pour lesquelles elles sont faites.
S. R. 1964, c. 101, a. 20.
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