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Décisions des tribunaux
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Le ministre peut déléguer l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une autre loi dont il est chargé de l’application à une personne à l’emploi de son ministère.
Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique.
Il peut de même déléguer l’exercice de tels pouvoirs à un dirigeant d’un organisme public ou à une personne à l’emploi de cet organisme, après avoir consulté son dirigeant.
