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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les sociétés d’agriculture, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés ou coopératives exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305; 1982, c. 13, a. 58; 1990, c. 4, a. 580; 1991, c. 33, a. 85; 1997, c. 70, a. 6; 1999, c. 40, a. 179.
16. Les sociétés d’agriculture, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés, coopératives ou corporations exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305; 1982, c. 13, a. 58; 1990, c. 4, a. 580; 1991, c. 33, a. 85; 1997, c. 70, a. 6.
16. Les sociétés d’agriculture, les cercles agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les syndicats d’élevage, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés, coopératives ou corporations exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305; 1982, c. 13, a. 58; 1990, c. 4, a. 580; 1991, c. 33, a. 85.
16. Les sociétés d’agriculture, les cercles agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les syndicats d’élevage, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés, coopératives ou corporations exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, commet une infraction et est passible d’une amende de 20 $.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305; 1982, c. 13, a. 58; 1990, c. 4, a. 580.
16. Les sociétés d’agriculture, les cercles agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les syndicats d’élevage, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés, coopératives ou corporations exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, encourt, pour chaque contravention, une amende de 20 $, qui est recouvrable sur poursuite sommaire.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305; 1982, c. 13, a. 58.
16. Les sociétés d’agriculture, les cercles agricoles, les sociétés de colonisation, les coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les syndicats d’élevage, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés, coopératives ou corporations exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec, sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, encourt, pour chaque contravention, une amende de vingt dollars, qui est recouvrable sur poursuite sommaire.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8; 1982, c. 26, a. 305.
16. Les sociétés d’agriculture, les cercles agricoles, les sociétés de colonisation, les sociétés coopératives agricoles, les sociétés d’horticulture, les syndicats d’élevage, les sociétés agricoles et laitières, la Société d’industrie laitière de Québec, les sociétés de patrons de beurreries et de fromageries, les sociétés de fabrication de beurre et de fromage, les syndicats coopératifs, les fabricants de conserves alimentaires, et toutes autres personnes, sociétés, associations ou corporations exploitant une industrie agricole ou de transformation, distribution ou commercialisation de produits agricoles, ainsi que les collèges ou écoles d’agriculture et les fonctionnaires et officiers publics du Québec sont tenus de répondre promptement aux communications officielles du ministère et doivent faire tous leurs efforts pour fournir des renseignements sur toutes les questions qui leur sont soumises dans l’intérêt de l’agriculture et en vue de faciliter la compilation de statistiques.
Tout fonctionnaire d’une des institutions ci-dessus énumérées, qui refuse ou néglige volontairement de répondre aux questions ou de transmettre les informations relatives aux intérêts de l’agriculture et de l’enseignement agricole, encourt, pour chaque contravention, une amende de vingt dollars, qui est recouvrable sur poursuite sommaire.
S. R. 1964, c. 101, a. 17; 1973, c. 22, a. 8.
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