M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 15 Versions de la disposition

2013-04-01

15. Les articles 211 à 223 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une terre sous l’autorité du ministre et les pouvoirs qui y sont conférés sont exercés par le ministre ou par tout employé du ministère autorisé généralement ou spécialement à cette fin par ce dernier.

S. R. 1964, c. 101, a. 16; 1982, c. 13, a. 62; 1986, c. 108, a. 248; 2010, c. 3, a. 306.

1987-04-01

15. Les articles 187 à 206 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une terre sous l’autorité du ministre et les pouvoirs qui y sont conférés sont exercés par le ministre ou par tout employé du ministère autorisé généralement ou spécialement à cette fin par ce dernier.

S. R. 1964, c. 101, a. 16; 1982, c. 13, a. 62; 1986, c. 108, a. 248.

1984-07-01

15. Les articles 82 à 87 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une terre sous l’autorité du ministre et les pouvoirs qui y sont conférés sont exercés par le ministre ou par tout employé du ministère autorisé généralement ou spécialement à cette fin par ce dernier.

S. R. 1964, c. 101, a. 16; 1982, c. 13, a. 62.

1977-12-31

15. Tout employé du ministère autorisé généralement ou spécialement à cette fin par le ministre possède, sur les terres de colonisation, les pouvoirs conférés à un officier forestier par l’article 84 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9).

S. R. 1964, c. 101, a. 16.