M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 12 Versions de la disposition

2020-03-17

12. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par toute autre personne déterminée par règlement du ministre.

S. R. 1964, c. 101, a. 13; 1973, c. 22, a. 6; 2020, c. 7, a. 4.

1977-12-31

12. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.

S. R. 1964, c. 101, a. 13; 1973, c. 22, a. 6.