M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 7 Versions de la disposition

2019-12-11

7. Dans l’exercice de ses responsabilités et en prenant charge de la coordination des acteurs concernés, le ministre peut notamment :

1°  obtenir des ministères et des organismes du gouvernement les renseignements qu’il estime nécessaires;

2°  conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme;

3°  favoriser l’élaboration et la conclusion d’ententes notamment entre des organismes et entre les ministères et les organismes du gouvernement;

4°  conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes;

5°  réaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques.

2019, c. 29, a. 1.