Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre est responsable de la mise en oeuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit et des autres mesures qu’il prend.
Le ministre peut toutefois confier, même en totalité, cette mise en oeuvre à Investissement Québec par un mandat donné en vertu de sa loi constitutive; il en surveille la mise en oeuvre.
Lorsqu’un organisme ou un ministère, autre qu’Investissement Québec, est impliqué, le ministre doit coordonner l’exécution du mandat et la collaboration de tous les acteurs concernés.
