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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.14
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.14. Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 2 256 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 2 256 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.
À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19).
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation.
2020, c. 7, a. 8.
Voir avis d’indexation; (2024) 156 G.O. 1, 365.
36.0.14. Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 2 161 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 2 161 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.
À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19).
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation.
2020, c. 7, a. 8.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 43.
36.0.14. Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 2 029 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 2 029 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.
À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19).
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation.
2020, c. 7, a. 8.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 735.
36.0.14. Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 1 975 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.
À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19).
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation.
2020, c. 7, a. 8.
En vig.: 2021-01-01
36.0.14. Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 1 975 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.
À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19).
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation.
2020, c. 7, a. 8.
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