Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. Un membre du personnel du ministère ne peut acquérir directement ou indirectement une terre du domaine de l’État sous l’autorité du ministre, sauf s’il y est autorisé par décret du gouvernement.
1982, c. 13, a. 63; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 179.
15.1. Un membre du personnel du ministère ne peut acquérir directement ou indirectement une terre du domaine public sous l’autorité du ministre, sauf s’il y est autorisé par décret du gouvernement.
1982, c. 13, a. 63; 1987, c. 23, a. 76.
15.1. Un membre du personnel du ministère ne peut acquérir directement ou indirectement une terre publique sous l’autorité du ministre, sauf s’il y est autorisé par décret du gouvernement.
1982, c. 13, a. 63.
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